Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Metz du 15 avril 2026 concernant la prolongation d'une rétention administrative d'un ressortissant ukrainien. La cour statue sur l'appel formé contre l'ordonnance du tri...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026


3ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00388 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRNF ETRANGER :


M. [A] [H] alias [X] [G]

se disant né le premier juin 1984 à [Localité 1]

se disant de nationalité ukrainienne

Actuellement en r...

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