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Décision de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un contentieux locatif entre un locataire et une société HLM. Le bailleur réclame l'expulsion pour impayés de loyer et une indemnité d'occ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19118 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDR
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 octobre 2023 - juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 23/02467
APPELANT
Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Emmanue...
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