Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (chambre sociale) a examiné le licenciement de Mme Y., intervenante sociale dans une association gérant un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), licenciée en juille...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 8


ARRET DU 22 OCTOBRE 2026


(n° , 9 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFHQ


Décision déférée à la cour : jugement du 12 décembre 2022 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06117



APPELANTE



Madame [F] [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0236...

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