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La Cour de cassation s'est prononcée le 6 octobre 2026 sur une affaire de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, marchandage et discrimination impliquant une société du secteur aéronautique...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-83.156 F-D
N° 01245
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
La société [1], nouvellement dénommée [4], et la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, partie civile, ont formé des pourvo...