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Décision de justice concernant une procédure d'expulsion d'un occupant sans titre d'un appartement appartenant à Toulouse Métropole. Le juge de première instance avait ordonné l'expulsion de M. [D] to...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
60/26
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZX
Décision déférée du 05 Février 2026
- Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 25/03519
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Commune TOULOUSE METROPOLE prise en la personen de son Maire
[Adresse 2]
[Lo...
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