Aperçu du résumé
Des spécialités pharmaceutiques sont radiées de la liste des médicaments remboursables par l'Assurance maladie, suite à l'arrêt définitif de leur commercialisation ou à l'abrogation de leurs autorisat...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation et/ou d'une abrogation de leurs autorisations de mise sur le marché,
Arrêtent :
Article 1 — Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en a...
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