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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une justiciable. Celle-ci contestait l'artic...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-87.784 F-D
N° 01000
17 JUIN 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mme [I] [C]-[P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité...
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