Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Montargis qui avait relaxé un automobiliste poursuivi pour 64 contraventions de stationnement gênant, commises entre mars et novembre 20...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-85.213 F-D
N° 01100
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Montargis a formé un pourvoi contre le jugement n° 144 dudit tribunal, en date du 27 juin 2025, qu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.