Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2026 portant renouvellement d'inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

24/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Le revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS est renouvelé sur la liste des produits remboursables par la Sécurité sociale (LPPR). Sa prise en ch...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 janvier 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre VII,...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471327

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