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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 27 novembre 2022 concerne la rétention administrative d'un ressortissant albanais (né en 1995), placé en rétention par le préfet du Bas-Rhin suite à une ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2022
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 22/00815 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3K4 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. le préfet du Bas-Rhin
À
M. [H] [M]
né le 27 Mai 1995 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nation...
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