Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un ouvrier-menuisier employé depuis 2018, qui a démissionné en décembre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour obtenir le paiement de sommes dues par son employeur (SARL). En février 20...
Arrêt n° 290

du 03/07/2026



N° RG 25/00391 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTXP



AP/MLB/ST






COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 03 juillet 2026



APPELANTE :

d'une décision rendue le 25 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00121)


S.A.R.L. [1] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIMÉ :


Monsieur [F] [B]

[Adresse...

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