Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen confirme la condamnation de la Société Générale à rembourser 3 800 euros à deux clients victimes d'une escroquerie par spoofing téléphonique survenue le 18 avril 2023. Un frau...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02840 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5P
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 8 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1124000458
Tribunal de proximité de Bernay du 28 mai 2025
APPELANTE :
SA SOCIETE GENERALE
RCS de Paris 552 120 222
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure
INTIMES :
Monsieur [Z] [D]
né le 14 juillet 1968 à [Localité 2]
[Adres...
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