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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 février 2025, la condamnation de Suez Eau France pour rupture brutale de relations commerciales établies avec la société Transports [M]. Suez avait m...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 février 2025
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 96 FS-B
Pourvoi n° M 23-50.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025
La société Suez eau France, soc...
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