Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz statue le 13 août 2026 sur l'appel interjeté par l'association ASSFAM pour le compte d'un ressortissant marocain (né en 1998) contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Metz...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00838 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNA ETRANGER :


M. [Q] [V]

né le 06 Février 1998 à [Localité 1] AU MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative.



Vu la...

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