Aperçu du résumé
Procédure judiciaire d'appel concernant une demande de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant étranger. Le tribunal de première instance a refusé la prolongation de 26 jours deman...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02622 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2W2
Nom du ressortissant :
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur...
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