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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 15 juillet 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Un patient, M. [A] [G], avait été admis en hospitalisation complète l...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [A] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- au directeur d'établissement
- au curateur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 15 Juillet 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02452 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ56
Minute n° : 059/26
ORDONNANCE du 15 J...
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