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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par un particulier (M. [C]) contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 1er avril 2025, dans un litige l'opposant à la Directio...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10326 F
Pourvoi n° R 25-15.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
M. [Q] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...
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