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La Cour d'appel de Paris examine une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux. Ce jugement avait désigné un mandataire ad ho...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09091 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKD2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/03764
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par dél...
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