Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 3 juillet 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, deux accords collectifs conclus...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 février 2026 relatif aux mesures d'urgenc...
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