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Veille réglementaire
Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Admission à la retraite d'un magistrat administratif à compter du 11 juillet 2026. Arrêté individuel sans impact réglementaire général.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2026, M. Edgard BENSAMOUN, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 2026.
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