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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la société RAJPOOT 2 contre la société COVEST 7. Cette affaire portait sur le paiement de loyers et charges, la résil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/07218 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEPO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 29 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/01356 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 06 Février 2026
Appelante :
S.A.S. RAJPOOT 2, r...
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