Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant un salarié (M. [M] [O]) à son employeur (SAS [Adresse 2]). Suite à une injonction de rencontrer...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE de MÉDIATION





RG N° 25/00982 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT43


Affaire :


Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN


APPELANT


C/

S.A.S. SAS [Adresse 2] )

sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009TIN


INTIMEE










LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX;



Nous, L. DELAHAYE, P...

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