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Ce décret du 10 août 2026 procède à des nominations au sein de la magistrature française, exclusivement à la Cour d'appel de Paris. Dix-sept magistrats, dont une conseillère du troisième grade et seiz...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 9 avril et du...
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