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La Cour de cassation, chambre criminelle, prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [D] [Q] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers. Ce dernier, mis en examen po...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.806 F-D
N° 01129
ECF
16 JUILLET 2026
DECHEANCE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [D] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du...
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