Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté autorise l'ouverture de concours de recrutement 2026 pour les personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers. Deux corps sont concernés : agents administratifs principau...
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant stat...

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