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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [M] [R] contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22 mai 2026. Cette décision concerne le rejet d'une demande...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-84.011 F
N° 51219
LR
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 mai 2026, qui, dans l'information su...
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