Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a statué le 3 mai 2025 sur un appel suspensif du Procureur de la République concernant la rétention administrative d'un ressortissant albanais (né en 2004). Le juge de première...
N° RG 25/03601 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDJ


Nom du ressortissant :

[B]







PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]


C/

[B]

PREFET DE LA [Localité 2]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 03 MAI 2025 à 14h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon,...

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