Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi formé par M. J contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2025 dans une affaire commerciale impliquant d...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Q 25-21.043

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: la société CSD et autres

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 60645

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [P] [J], domi...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17de8ccdc6046d4732...

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