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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel formé par la SCI Immo Magenta contre Madame [Y] [O] dans un litige de construction (demande d'exécution de travaux ou dommages-intérêts contre ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKF2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 25/53666 rendue par le TJ hors...
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