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Arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 23 avril 2026 concernant une salariée licenciée pour inaptitude après 30 ans d'ancienneté. Le conseil de prud'hommes d'Annecy avait rejeté en juillet 2024 toute...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 24/01135 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRNV
[Q] [C]
C/ S.A. [L] agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 22 Juillet 2024, RG F 23/00356
Appelante
Mme [Q] [C]
née le 05 Octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté...
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