Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) a rendu un arrêt le 15 juin 2026 dans un litige entre un conducteur-receveur (M. [P] [W]) et son employeur (SARL [1]) en Guadeloupe. Le salarié, embauc...
RLG/LP





COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT N°87 DU QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX


AFFAIRE N° : N° RG 25/01221 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D252


Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 Octobre 2025.



APPELANTE


S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]/GUADELOUPE

Représentée par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH



IN...

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