Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable un second appel formé par un syndicat de copropriétaires contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon datée du 4 décembre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHT
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01244
ORDONNANCE DU 13 MARS 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES JARDINS C...
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