Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 21 septembre 2026 dans une affaire opposant Mme [K] (locataire) à la SA Neolia (bailleur social). Le bailleur avait engagé une procédure d'expulsion après...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/397
Copie exécutoire à :
- Me Yaëlle COHEN-RUIMY
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX Schilitgheim
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04156
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUY6
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2025 par le juge des...
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