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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 12 août 2026 une décision de non-admission des pourvois formés par M. [G] [N]. Celui-ci contestait deux arrêts de la chambre de l'instruction de la...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-87.457 F
R 26-83.240
N° 51106
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [G] [N] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,...
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