Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 316-1 ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Article 1 — Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Conseil stratégique global
« Art. D. 316-1. - I. - La personne qui réalise le conseil stratégique global...