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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 12 août 2026 annulant une ordonnance de la cour d'appel de Paris. Dans cette affaire, un mis en examen pour association de malfaiteurs et ...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-87.709 F-D
N° 01200
ODVS
12 AOÛT 2026
ANNULATION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [R] [L] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,...
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