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Ordonnance de désistement d'instance devant la Cour d'appel d'Amiens, chambre du contentieux de la tarification. La SAS demanderesse s'est désistée de son recours formé le 17 octobre 2025, entraînant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 57
Acte de saisine du : 17 octobre 2025
RG : N° RG 25/04905 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNK
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
MP COUSSEMENT
Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
[2]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al...
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