Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Règlement (UE) 2026/1175 du Conseil du 28 mai 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

28/05/2026 Règlement européen Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Le règlement européen 2026/1175 modifie les mesures restrictives (sanctions) contre les soutiens du Hamas et du Jihad islamique palestinien, établies par le règlement 2024/386.
Texte officiel (extrait)
Règlement (UE) 2026/1175 du Conseil du 28 mai 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj%3AL_2...

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