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La Cour d'appel de Versailles statue sur un litige opposant Mme [Y], journaliste, à son employeur (société [1], anciennement [2]). Mme [Y] invoque la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOÛT 2026
N° RG 23/02734
N° Portalis DBV3-V-B7H-WDQP
AFFAIRE :
[H] [Y]
C/
S.A.S.U. [1] (anciennement [2])
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : AD
N° RG : F21/01878
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Leslie IZORET
Me Michael AMADO
le...
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