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La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu un arrêt avant dire droit le 29 octobre 2026 dans l'affaire opposant la société MANSI INVEST au Service des Impôts des Entreprises de Lyon. Cette procé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/10248 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWCC
Décision du
Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 16 décembre 2025
RG : 2025f6613
ch n°
Me [U] AVOCATS - Mandataire de S.A.S.U. MANSI INVEST
S.A.S.U. MANSI INVEST
C/
Le Responsable du service des impôts des entreprise SIE
ET PAR JONCTION
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWEU
Décision du
Tribunal des activités économiques de Lyon
Au fond
du 16 décembre 2025
RG : 2025f6613
ch n°
S.A.S.U....
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