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La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 16 décembre 2025 dans un litige opposant deux locataires (M. [Z] [F] et Mme [S] [O]) à leur bailleur (SCI Foncière Ru 01/2012) concernant un bail d'ha...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°362
CONTRADICTOIRE
DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 24/06110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHI
AFFAIRE :
[B] [S] [O]
...
C/
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 Au capital de 2.000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2024 par le...
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