Aperçu du résumé
Ce décret attribue officiellement à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation en matière de gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conf...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1 et L. 212-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération en date du 23 février 2024 par laquelle le conseil régional Centre-Val de Loire sollicite l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.