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Arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2026 qui annule une ordonnance de la cour d'appel de Basse-Terre. Cette dernière avait déclaré irrecevable l'appel d'un prévenu condamné pour infractions aux lé...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-88.381 F-D
N° 00596
AL19
12 MAI 2026
ANNULATION SANS RENVOI
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MAI 2026
M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel...
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