Texte officiel (extrait)
N° N 26-81.006 F
N° 50886
LR
30 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 15 décembre 2023, qui, pour vi...