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Cet arrêté modifie les règles de délégation de pouvoir à la préfecture de police : la délégation accordée aux autorités locales pour recruter des agents contractuels ne leur donne pas le droit de pron...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu...
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