Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 7 mai 2026 dans un litige de bail commercial entre SAS Batimo Investissement (bailleur) et SARL Imperial Pizza (locataire). Suite à un dégât des eaux en août 2023 e...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01959 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKV
S.A.S. BATIMO INVESTISSEMENT
C/
S.A.R.L. IMPERIAL PIZZA [Localité 1]
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00079
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. BATIMO INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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