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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt de rejet dans l'affaire dite des « rétrocommissions pakistanaises » (attentat de Karachi de 2002). Plusieurs personnes av...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-81.680 F-B
N° 00922
ECF
1ER JUILLET 2026
REJET
DESISTEMENT
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
MM. [Z] [R] [K], [F] [X], [H] [U], et l'État français, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date d...