Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1, R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8 ;
Vu le décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires m...