Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'une présidente de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autorisant Mme [F] [A] épouse [G] à assigner à jour fixe dans une procédure d'appel. L'audience de plaidoirie est fixée au 1...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]


Chambre 1-9


N° RG 26/12156 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIQV


Ordonnance 26/562





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, Agnès VAREILLES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,


Vu la requête présentée le 22 Octobre 2026 par :

Mme [F] [A] épouse [G]

Représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE


tendant à être autorisé...

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