Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d'un âge inférieur à 18 ans ou d'une grossesse, mentionnée aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2026,
Décrète :...